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Amendes

Amendes pour la loi drones : le décret a été publié

Par Fred - 30 Nov ’1945

📷La loi dite « drones » promulguée en 2016 empile des obligations pour les appareils de plus de 800 grammes, comme le suivi d’une formation théorique, l’enregistrement en ligne des appareils. Le décret « n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l’usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord », publié le 30 novembre 2019, précise le montant des amendes en cas de non respect de ces requis. Il est applicable au 1 décembre 2019. Le montant des amendes suit la recommandation émise par le SGDSN (voir ici, page 34).

En résumé

Pour un usage loisir avec des appareils de plus de 800 grammes :

Ne pas avoir suivi la formation en ligne (Art. R. 151-2. – I) : contravention de 3eme classe, 45 € minorée, 68 € forfaitaire, 450 € maximumNe pas avoir enregistré les appareils (Art. R. 151-3. – I) : contravention de 4eme classe, 90 € minorée, 135 € forfaitaire, 750 € maximumNe pas avoir apposé le numéro d’enregistrement sur l’appareil (Art. R. 151-3. – IV) : contravention de 4eme classe, 90 € minorée, 135 € forfaitaire, 750 € maximumNe pas avoir fourni immédiatement la preuve de la formation en ligne en cas de contrôle (Art. R. 151-2. – III) : contravention de 1ere classe, 11 € forfaitaire, 38 € maximumNe pas avoir fourni immédiatement la preuve de l’enregistrement en cas de contrôle (Art. R. 151-3. – III) : contravention de 1ere classe, 11 € forfaitaire, 38 € maximumAvoir fourni des informations erronées lors de l’enregistrement et ne pas les avoir mises à jour (Art. R. 151-3. – II) : contravention de 4eme classe, 90 € minorée, 135 € forfaitaire, 750 € maximum

Pour les usages autres que le loisir

Ne pas avoir obtenu le certificat d’aptitude théorique de télépilote et l’attestation de suivi de formation (Art. R. 151-2. – II) : contravention de 4eme classe, 90 € minorée, 135 € forfaitaire, 750 € maximumNe pas avoir fourni immédiatement le certificat d’aptitude théorique de télépilote et l’attestation de suivi de formation en cas de contrôle (Art. R. 151-2. – III) : contravention de 1ere classe, 11 € forfaitaire, 38 € maximum

Pour les usages autres que le loisir avec des appareils de plus de 800 grammes

Ne pas avoir enregistré les appareils (Art. R. 151-3. – I) : contravention de 4eme classe, 90 € minorée, 135 € forfaitaire, 750 € maximumNe pas avoir apposé le numéro d’enregistrement sur l’appareil (Art. R. 151-3. – IV) : contravention de 4eme classe, 90 € minorée, 135 € forfaitaire, 750 € maximumNe pas avoir fourni immédiatement la preuve de l’enregistrement en cas de contrôle (Art. R. 151-3. – III) : contravention de 1ere classe, 11 € forfaitaire, 38 € maximumAvoir fourni des informations erronées lors de l’enregistrement et ne pas les avoir mises à jour (Art. R. 151-3. – II) : contravention de 4eme classe, 90 € minorée, 135 € forfaitaire, 750 € maximum D’autres précisions

📷Il faut aussi savoir que les peines prévues pour les usages autres que le loisir concernent potentiellement les pilotes de loisir. Un exemple ? Si les images issues d’un vol sont diffusées dans un cadre hors du loisir (par exemple à des fins de promotion, tournage, reportage, etc.), même à titre gracieux, ce vol devient une Activité Particulière. Les amendes sont alors prononcées pour un usage autres que le loisir… et concernent du coup tous les appareils, même à moins de 800 grammes !

Conseils…

📷Vous pouvez présenter la version électronique de vos documents. Mais veillez à ce que la technologie ne vous lâche pas sur le terrain (zone blanche en téléphonie, erreur informatique, plantage de smartphone). Préférez faire souffrir un arbre et imprimez vos certificats sur papier pour être certain de pouvoir les dégainer rapidement. Si vous pilotez un appareil de plus de 800 grammes, veillez à ce que l’étiquette avec le numéro d’enregistrement soit suffisamment bien fixée, résistante à la chaleur, l’humidité, le vent, car la perdre en vol peut vous coûter cher. N’oubliez pas de déclarer votre changement d’adresse postale sur AlphaTango si vous déménagez, l’oubli coûte cher, lui aussi… Où suivre la formation en ligne pour les loisirs et procéder à l’enregistrement en ligne ? Ca se passe sur le site officiel AlphaTango, ici. Et bons vols quand même, hein…

Sources : Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l’usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord et le site de l’administration française.

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