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Règlementation

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En France l'usage de drones est réglementé selon les Arrêtés du 17 décembre 2015 et du 30 mars 2015

Les risques de chutes, de collision avec des personnes ou des véhicules, de perturbation de circulation aérienne, voire la possibilité d'une utilisation à des fins malveillantes, sont des faits réels.

La réglementation a donc pour objet d'accompagner le développement de cette nouvelle technologie en fixant un cadre réglementaire qui permette à la filière de se développer en toute sécurité.

L'activité professionnelle est soumise à des exigences spécifiques et nécessitent généralement la détention d'autorisations délivrées par la DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile).

- Etre titulaire d'une licence de pilote (examen théorique) ULM au minimum ou obtenir le certificat d'aptitude théorique selon l'arrêté du 18 mai 2018, relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir. Cet article est entré en vigueur le 1er juillet 2018.

- Procéder à la rédaction d'un MAP (Manuel d'Activités Particulières)

- Procéder à une déclaration d'activité d'exploitant auprès de la DGAC

- Obtenir une DNC (Déclaration de Niveau de Compétence du Télépilote)

- Procéder à une déclaration d'activité de photographie et cinématographie aérienne

- Enregistrer tous appareils afin d'obtenir une immatriculation pour chacun

- Souscrire un contrat d'assurance en responsabilité civile spécifique aux activités aériennes

L'activité de loisir est également soumise à une réglementation depuis la publication  des arrêtés " formation loisir et enregistrement ". Une formation en ligne est désormais obligatoire pour piloter un drone loisir de plus de 800 grammes.

Valable pour une durée de 5 ans cette formation en ligne (gratuite) qui donne lieu à une attestation est imposée, à tous les particuliers de plus de quatorze ans souhaitant faire voler un drone. A compter du 26 décembre 2018 tous les télépilotes devront l'avoir obtenue sous peine de se voir infliger une contravention.

En parallèle il leur faudra enregistrer leur drone sur le même site et faire apparaître sur leur appareil le numéro d'enregistrement obtenu.

Nota : Pour faire suite à la loi de 2016 il manque encore des textes concernant le signalement électronique à distance, la limitation de capacités, le signalement sonore et lumineux. Mais il va falloir attendre encore un peu.

Il fait peu de doute que la norme des 800 grammes sera abaissée dans un proche avenir. La future règlementation européenne établit, en effet, un plancher de 250 grammes.

Les Scénarios règlementés

Hauteur
Distance
Poids
Survol
Contrôle

S 1

150 m
200 m
 25 kg
  non
vol à vue

S 2

  50 m
 1 km
 25 kg
  non
 fpv

S 3

150 m
100 m
  4 kg
  oui
vol à vue

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