Conditions générales de vente

Article 1: Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de SolAir Vidéo et de son client dans le cadre de la vente d'une prestation de service, s'agissant de prises de vues aériennes par aéronef.

Toute prestation accomplie par SolAir Vidéo implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et de la signature du devis par le client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. T.V.A non applicable selon l'article 293 B du CGI.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 3 : Modalités de paiement
Le règlement des prestations s'effectue :
soit par chèque
soit par carte bancaire
soit par virement bancaire
le client devra effectuer le paiement dès réception de la facture et au plus tard sous huit jours.
Article 4 : Retard de paiement
En cas de retard ou défaut de paiement total ou partiel de la facture selon modalités prévues à l'Article 3, le client devra verser à SolAir Vidéo une pénalité de retard, égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l'établissement de la facture par SolAir Vidéo.
Article 5 : Force majeure
La responsabilité de SolAir Vidéo ne pourra être mise en oeuvre si la non-exécution de la prestation de service découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entent de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'Article 1148 du Code civil.
Article 8 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Adéfaut de résolution amiable, le litige sera porté le Tribunal de Commerce d'Alençon 61000.
Article 6 : Acomptes
Selon la mission choisie par le client, le lieu de tournage, le type de scénario ( S1-S2-S3 ) des démarches administratives sont nécessaires afin d'obtenir auprès des autorités territoriales, les autorisations de vols, conformément à la règlementation en vigueur.
Ces démarches sont prises en charge par SolAir Vidéo et se font au minimum 5 jours et au maximum 30 jours avant la date de tournage prévue. Ce service est inclus dans le prix de la prestation, il sera demandé au client un acompte de 30 % à la signature du devis.
Pour les prestations ne nécessitant pas de démarches administratives, il sera demandé au client un acompte forfaitaire de 20 euros à la signature du devis.
Article 7 : Annulation de prestation
En cas d'annulation définitive de la prestation à l'initiative du client, les acomptes versés sont non remboursables.
Dans le cas de conditions climatiques défavorables ( pluie, brouillard, neige, vent supérieur à 30 km/h ) ne permettant pas d'effectuer le vol de son aéronef en toute sécurité. SolAir Vidéo se réserve le droit d'annuler la prestation prévue, une nouvelle date de tournage sera convenue avec le client.
S'il sagit d'une prestation prévue pour un évènement particulier à date fixe, sans possibilité de report de date, l'acompte forfaitaire ne sera pas remboursé au client, l'acompte de 30 % sera remboursé au client si la mission n'a pas fait l'objet de démarches administratives, un montant forfaitaire de 20 euros sera déduit de cet acompte.